CONDITIONS GENERALES DE VENTE de LINETTE.BE

Adresse : 3, av du Nouveau Rhode, 1640 Rhode-Saint-Genèse

Tel : +32 476 89 05 72

Email : hello@linette.be

Numéro d’entreprise : BE0759 571 168

Banque: BE25 3631 2756 8982

Linette.be est une marque appartenant à ASBL Circuit Court-Korte Keten vzw, 3, av du Nouveau Rhode, 1640 Rhode-Saint-Genèse. +32 476 89 05 72

Tout achat sur le site Linette.be est soumis aux conditions générales de vente suivantes que vous, en tant qu'acheteur, déclarez accepter sans aucune réserve si vous utilisez le service de Linette.be

1. Commande

Vous passez votre commande sur le site Linette.be et suivez les indications. Le stockage automatique des données via le site web Linette.be a comme conséquence que ces données valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne vaut signature électronique entre vous et Linette.be et a la même valeur juridique qu'une signature écrite.

La vente devient effective à compter de la validation de la commande par Linette.be. Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande, l'adresse du point de retrait ou l'adresse de livraison, l'adresse de Linette.be où vous pouvez formuler d'éventuelles réclamations ; à défaut, une facture légalement payée peut également être remise dans la mesure où votre banque a accepté le paiement.

Linette.be se réserve le droit de ne pas confirmer certains produits. Compte tenu de la spécificité des produits qui sont saisonniers, il est toujours possible que certains produits ne puissent pas être livrés ou ne soient pas livrés à temps. Linette.be en informera le client au moment de la livraison et proposera toujours une alternative ou un remboursement pour le produit manquant.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise pour les consommateurs et hors TVA en cas de vente à un client professionnel (c'est clairement indiqué). Ils ne sont valables qu'au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés par Linette.be à tout moment. Seul le prix figurant sur le site Linette.be fait foi entre les parties. Vous payez le prix en vigueur au jour de la réservation. Vous ne pouvez utiliser les bons, promotions ou réductions valables que le jour de la réservation.

3. Moyens de paiement

Pour payer, vous disposez de plusieurs modes de paiement qui sont indiqués au moment de la commande. Le paiement en ligne est possible via les moyens de paiement suivants : Bancontact, Belfius Direct Net, Sofort, bouton de paiement KBC/CBC, Mastercard, Visa, prélèvement automatique ou chèque-restaurant (Sodexo ou Monizze). Il s'effectue dans un environnement sécurisé (protocole https et clé de chiffrement). Pour les clients professionnels, le paiement sur facture est également possible. Les moyens de paiement peuvent être modifiés par Linette.be à tout moment.

La commande que vous avez validée ne sera finalisée que si le paiement en ligne est définitivement validé par la plateforme de paiement (sauf pour les clients autorisés à payer par facture).

Linette.be se réserve le droit de ne pas livrer si une commande ou une livraison n'a pas été réglée via la plateforme ou par prélèvement automatique ou en cas de litige entre Linette.be et vous-même.

4. Coût, timing et conditions de livraison

En cas de livraison, des frais seront facturés par commande. Vous en serez informé au début de votre commande. Les frais de livraison ne peuvent être contestés par l'acheteur car il en a pris connaissance lors de la validation de sa commande.

L'adresse du point de retrait sera indiquée sur le document de confirmation de commande.

En cas de livraison à domicile, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la commande.

En cas de livraison en point de retrait, l'acheteur doit respecter l'horaire indiqué.

L'acheteur doit vérifier la livraison et signaler tout problème à Linette.be, ainsi que les produits manquants dans les 24 heures suivant la livraison à l'adresse suivante: hello@linette.be

Linette.be ne pourra être tenu responsable des dégradations ou de la perte de qualité des produits si l'acheteur n'est pas présent à l'heure prévue de livraison/retrait. Les produits restent disponibles pendant 24 heures après l'heure initiale de livraison et peuvent être proposés à nouveau par le biais d'un nouveau rendez-vous et aux frais de l'acheteur après prise de rendez-vous téléphonique (+32 476 89 05 72)

Si le client ne se présente pas au point de retrait pendant la tranche horaire indiquée, un rendez-vous pourra être organisé à titre exceptionnel afin qu'il puisse prendre possession de sa commande à un autre moment.

Après 24 heures, les produits encore utilisables seront mis à disposition de l’Épicerie solidaire de Rhode-Saint-Genèse.

Si les services de Linette.be sont mal utilisés ou si l'acheteur est absent plusieurs fois au moment de la livraison, nous nous réservons le droit de bloquer le compte de l'acheteur et/ou de prendre d'autres mesures pour sauvegarder nos droits.

5. Droit de rétractation

Produits frais

Malheureusement, Linette.be ne peut accorder un droit de rétractation pour les produits frais (voir exceptions à l'art VI.53 du Code de droit économique).

Produits avec date de péremption plus longue

La rétractation est possible pour tous les autres produits à longue durée de conservation. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par écrit par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf), mais vous n'êtes pas obligé de le faire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le contrat, vous recevrez un remboursement de tous les paiements que vous avez effectués jusque-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous vous remboursons via votre solde en ligne que vous pouvez toujours consulter et, si vous le souhaitez, un remboursement est effectué sur simple demande. Dans tous les cas, il ne vous sera pas facturé de frais pour un tel remboursement.

6. Conformité

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de toutes les informations concernant le produit avant de l’acheter et que le produit est conforme à votre commande, sauf si vous avez signalé un problème endéans les 24 heures via hello@linette.be. Même si les informations sont présentées par nos soins le plus soigneusement possible sur le site, nous ne pouvons être tenus pour responsables d’informations incomplètes, incorrectes ou obsolètes. Les photos en ligne illustrent le catalogue en ligne et ne sont pas contractuelles. Certains éléments de la photo ne sont pas inclus dans le prix. A n'importe quel moment les photos peuvent être modifiées et Linette.be ne pourra être tenu responsable d'une photo non conforme. Linette.be vous fournira la meilleure estimation du poids d'un produit frais, mais en raison de la nature de ces produits, le poids réel peut différer légèrement positivement ou négativement.

7. Changements contractuels

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Tout ordre exécuté après la modification des présentes conditions présuppose l'acceptation automatique de ces nouvelles conditions.

8. Responsabilité

Vous avez pris connaissance du fait que la responsabilité de Linette.be est à tout moment limitée au montant de la commande, quelle que soit la nature du dommage.

En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de la vente, Linette.be ne pourra être tenu pour responsable si la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur lui-même ou à un événement imprévisible et insoluble imputable à un tiers ou en cas de force majeure. De plus, Linette.be ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'utilisation du produit vendu. Linette.be n'est pas responsable de toute inaccessibilité du site et de ses conséquences.

Linette.be ne pourra jamais être tenu responsable des dommages ou autres incidents qui pourraient survenir au matériel informatique ou aux données stockées sur l'ordinateur ou l'appareil de l'utilisateur lors de l'accès en ligne au site ou lors de la visite d'une des pages du site, ainsi que lors du téléchargement de fichiers et autres depuis le site. En particulier, Linette.be n'est pas responsable de la transmission de virus informatiques via son site Internet.

Linette.be n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une éventuelle intrusion dans ses systèmes informatiques ou d'un vol de données via son système, étant donné que Linette.be met tout en œuvre pour lutter contre de telles intrusions illicites. Naturellement, Chez Perrette répond aux exigences du RGPD. Pour plus d'informations, nous vous référons à notre politique de confidentialité.

Les pages web situées en dehors des noms de domaine www.chezperrette.be notamment les pages vers lesquelles vous pouvez être renvoyé via les hyperliens relèvent de la seule responsabilité des propriétaires des pages Web.

Nous nous engageons à n'utiliser vos données que pour vous envoyer des communications concernant Linette.be et/ou d'assurer le bon traitement du contrat. Si vous souhaitez être tenu informé par e-mail, vous devez nous communiquer votre adresse e-mail. Vos coordonnées seront ajoutées à notre liste de clients et seront traitées de manière confidentielle. Vous pouvez également refuser à Linette.be de vous envoyer des e-mails. Il vous suffit de cocher ou décocher les cases appropriées. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.

9. Charge de la preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par nos systèmes informatiques sont considérés comme preuves valides acceptées entre les parties (preuve de commandes, communication électronique, paiements,…).

10. Indivisibilité

Si l'un des articles des présentes conditions générales de vente est annulé pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent que les autres articles restent valables. Le fait que Linette.be renoncerait éventuellement à son droit d'appliquer l'un des articles dans son intégralité, ne peut signifier que Linette.be renonce tacitement à tous ses droits et offrira toujours à Linette.be la possibilité de revenir ultérieurement sur les présentes conditions.

11. Plaintes

Les réclamations relatives aux achats en ligne doivent toujours être soumises dans les 24 heures suivant la livraison du produit. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à hello@linette.be et doit contenir les références nécessaires sur les articles concernés, ainsi que la date de livraison et les motifs exacts de la réclamation.

12. Droit applicable et tribunal compétent

En cas de litiges relatifs à l'application des présentes conditions générales, linette.be et l'acheteur déclarent compétence aux Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire de Bruxelles.

La plate-forme « ODR » de l'UE est un site Web pour les consommateurs et les professionnels qui effectuer des transactions en ligne dans l'UE (transactions transfrontalières ou purement nationales). C`est un outil pour résoudre les litiges sur les achats en ligne, sans passer par les tribunaux.

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 vous pouvez surfer vers le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr